Technique et lois suisse

Technique, prescriptions, lois

    • Infos sur le site OFCOM (http://www.bakom.ch/fr/geraete/technik/plc/faq/index.html)
    • Guide technique NT-2721 de l’Ofcom (fichier pdf)
      Résumé:
      Ce guide s’adresse donc tant aux fabricants ou importateurs qu’aux fournisseurs de services de télécommunication ou utilisateurs privés d’installations de télécommunication basées sur la technologie PLC.
      2.4 Perturbations par des installations PLC. L’exploitant d’une installation de télécommunication doit s’assurer que cette dernière ne perturbe ni les télécommunications, ni la radiodiffusion.
      3.2.2 PLC large bande. L’exploitation de systèmes PLC n’est autorisée que si les services de télécommunication existants ne sont pas perturbés par le rayonnement parasite de ces systèmes (directive CEM & Règlement radio). Afin d’éviter ces perturbations et à défaut de disposer d’une norme harmonisée (voir ch. 3.3), il convient de veiller notamment aux points suivants:
      • Les bandes de fréquences des services de télécommunication relatifs aux questions de sécurité (service des ambassades, police, militaire, …) dans la zone géographique concernée ne doivent pas être utilisées pour les applications PLC.
      • Les bandes de fréquences de la radiodiffusion sur ondes courtes et radioamateur devraient être épargnées par les applications PLC, car la réception de ce type de signaux radio doit rester possible en tout lieu.
      • L’exploitation des installations PLC (outdoor) ne doit pas se faire par des lignes aériennes en raison du rayonnement parasite.
      3.2.3 Services de radiocommunication concernés dans la bande de fréquences 1.6 à 30 MHz
      Les services concernés dans la bande allant de 1.6 à 30 MHz sont notamment:
      • Radiodiffusion
      • Radioamateur
      • Radiocommunications navales
      • Radiocommunications aériennes
      • Différents services fixes de radiocommunication (police, organisations
      internationales, service des ambassades, etc)
      • Radiocommunications des forces armées
      5.2 Compatibilité électromagnétique
      La problématique CEM des installations PLC n’est pas liée directement à celles-ci, mais à l’usage comme moyen de transmission des réseaux électriques à basses tensions (230 V/400 V). En effet de tels réseaux n’ont pas été conçus pour transmettre des signaux à des fréquences élevées (1 à 30 MHz). De ce fait, en injectant ces fréquences sur ces réseaux, les signaux ne sont pas circonscrits aux câbles mais s’échappent hors de ceux-ci sous forme de rayonnement (effet d’antenne). Selon les techniques de câblage et le genre de câble utilisé, l’effet d’antenne varie fortement d’une installation à l’autre. Cet effet parasite peut affecter les services de radiocommunication et de radiodiffusion utilisant ces bandes de fréquences.
      Le tableau ci-dessous donne une appréciation approximative du pouvoir perturbateur d’installations PLC envers les services de radiocommunication opérant sur les mêmes fréquences que les systèmes PLC dans la bande allant de 1.6 à 30 MHz
      XXX Les services ne peuvent cohabiter
      XX La cohabitation est possible sous certaines restrictions
      X La cohabitation ne pose pas de problème
PLC Installations « indoor » Installations « outdoor »
Radiodiffusion XXX XX
Radioamateur XXX XX

Réciproquement, les stations de radioamateurs ainsi que les émetteurs de radiocommunication et de           radiodiffusion exploités (à proximité d’installations PLC) dans la bande de fréquences allant de 1.6 à           30 MHz restent des perturbateurs potentiels envers les installations PLC.
• Toutes les lignes du réseau utilisées pour l’usage et l’exploitation des systèmes PLC doivent être             entièrement des lignes enterrées.

    •  Appréciation du pouvoir perturbateur des installations PLC à Fribourg par l’Ofcom
      (fichier pdf) 4.41Mb !!!
      Résumé:
      Sommaire
      La commercialisation sur le marché européen des technologies de transmission de données à haut débit sur réseaux filaires suscite quelques inquiétudes au sein des opérateurs et usagers des systèmes de radiocommunication et de radiodiffusion. Leur question étant de savoir quel sera l’impact du rayonnement perturbateur (pouvoir perturbateur) de ces systèmes sur la qualité de la réception radio, et s’il existe un risque de pollution généralisé du spectre dans les bandes de fréquences inférieures à 30MHz. Ces inquiétudes concernent plus particulièrement les installations PLC (Powerline Communication) et ADSL (Audio Digital Subscriber Line), du fait qu’elles sont implantées sur des réseaux qui ne sont pas prévus à cet usage. Ces technologies dites à « large bande » trouvent une application commerciale en suisse comme étant une alternative au monopole de Swisscom sur le tronçon dit du « dernier kilomètre », jusqu’à l’abonné et dans la création de réseaux de transmission privés à l’intérieur des bâtiments.
      Comme il n’existe aucunes spécifications techniques harmonisées concernant la technologie PLC au niveau de l’Union européenne. Les fabricants développent leur propre standard, basés sur des procédés de modulation, des bandes de fréquence et des puissances différentes, qui rendent incompatible les différents modems présents sur le marché entre eux. Cependant, le principal obstacle au développement des technologies à « large-bande » étant leur pouvoir perturbateur, l’UE a mandaté (mandat M313) les organisations de normalisation ETSI et CENELEC d’élaborer une norme harmonisée sur le pouvoir perturbateur des réseaux. Ce travail est suivi par l’OFCOM au sein du groupe de travail JWG CENELEC/ETSI. Une présentation de la situation sur l’état des travaux de normalisation est réalisée dans le rapport du Prof. Michel Ianoz qui est joint en annexe 1 du présent rapport.
      Le centre de compétence CEM/CEME de l’OFCOM a reçu mandat, en janvier 2002, de mener une campagne de mesure de grande envergure, afin d’apprécier le pouvoir perturbateur des installations PLC des « Entreprises Électriques Fribourgeoises » en ville de Fribourg. Cette campagne a débuté en août 2002 et s’est poursuivie jusqu’en février 2003 où plus de 4400 mesures ont été effectuée à 236 emplacements différents situés en zone urbaine et en zone rurale.

Conclusions
La campagne de mesure menée à Fribourg nous a permis d’apprécier le pouvoir perturbateur d’un réseau PLC en activité dans un milieu urbain. Grâce à une approche statistique, l’analyse des données a permis de retrouver le niveau de bruit qui prévalait avant l’implantation des installations PLC et de se projeter dans le futur afin de voir quel niveau de bruit pourrait être atteint si cette technologie se généralise.
Les résultats de cette étude montrent:
· Le pouvoir perturbateur maximum a été mesuré à proximité des points d’alimentation des cellules PLC, soit à proximité des cabines de transformateur de quartier (17kV/230V). Il décroît cependant rapidement si l’on s’éloigne de ces endroits.
· L’augmentation du niveau de bruit existant en milieu urbain reste faible en dessous de 10MHz alors qu’il est sensiblement plus important aux fréquences supérieures. Cela est dû au rayonnement perturbateur des caténaires des trolleybus de la ville, ainsi que de certaines lignes à haute tension qui génèrent un niveau de bruit déjà très important en dessous de 10MHz.
· Le niveau du rayonnement perturbateur généré par les installations PLC varie faiblement en fonction des fréquences mesurées autour d’un niveau médian d’environ 41dBuV/m.
· Le rayonnement perturbateur des installations PLC sur le domaine public excède les valeurs limites des dispositions NB30 à toutes les fréquences mesurées. Le dépassement est encore plus significatif et peu atteindre jusqu’à 21 dB à proximité des points d’alimentation des cellules PLC. On constate également que le niveau de bruit radioélectrique qui prévalait avant l’implantation des installations PLC excède déjà les limites NB30.
· Le rayonnement perturbateur PLC généré dans les zones urbaines et propagé par l’onde de sol à l’extérieur de la ville n’a pu être détecté en milieu rural, situé à une distance d’environ 500mètres des installations les plus proches. Cela confirme l’hypothèse que le pouvoir perturbateur du signal PLC n’affecterait que des zones très proche des sites d’implantation PLC.

La validité des résultats de cette étude est liée aux spécifications de la technologie utilisée, tels que la puissance maximum délivrée par modems, le type de modulation ou la bande passante du système, et est fonction de la topologie du réseau de distribution électrique et des installations domestiques.

Les résultats sont représentatifs des niveaux présents dans les zones publiques uniquement, souvent éloignée des réseaux domestiques. Seule une campagne de mesure spécifique des installations PLC domestiques permettrait d’obtenir des résultats plus représentatifs du niveau du rayonnement perturbateur à l’intérieur d’une habitation.

Une analyse de la situation nous laisse supposer qu’à l’avenir, l’implantation de réseaux complets ( réseau d’Accès + domestique) sera progressivement abandonnée au profit du développement ou de l’importation de modem PLC à usage domestique uniquement. Ces équipements, importé des USA ou d’autre pays seront vendu sur le marché suisse sans que le régulateur ne puisse garder le contrôle sur les sites d’implantation de ces appareils. Cette situation, si elle se confirme, pourrait conduire à une dégradation sensible de la qualité de réception et provoquer une augmentation des plaintes concernant les perturbations radio, de la part des différents services opérant en ondes courtes.