Art. 5a Installations de télécommunication filaires utilisant la technologie CPL

04.11.2009

Modification des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications

Rapport explicatif

Selon l’art. 1, al. 2, let. b, LTC, un des buts de la loi est d’assurer que le trafic des télécommunications ne soit pas perturbé. Des perturbations peuvent être causées par l’utilisation d’installations de télé-communication faisant transiter des informations sur les réseaux électriques, installations intérieures comprises (technologie Courants Porteurs en Ligne, CPL ou Power Line Communication, PLC). Ces installations sont exploitées pour offrir des services de télécommunication ou pour la création d’un réseau local privé (au moyen d’installations CPL indoor « home plug »). Par ailleurs, l’augmentation des largeurs de bandes utilisées nécessaire à l’obtention de débits plus élevés pour les installations CPL indoor pourrait à l’avenir perturber le spectre des fréquences. Il convient dès lors de donner à l’OFCOM la compétence d’édicter des prescriptions techniques et administratives afin de prévenir de telles perturbations par la fixation de conditions liées à l’utilisation d’installations CPL. De telles obliga-tions étaient partie intégrante des concessions de services de télécommunication octroyées aux four-nisseurs utilisant la technologie PLC. Ces concessions ont été supprimées suite à l’entrée en vigueur au 1er avril 2007 de la modification de la LTC.
Il convient de relever que ces prescriptions ne portent pas sur la conformité des installations CPL, mais bien sur les conditions d’utilisation de telles installations. Les seules prescriptions actuellement projetées concernent la fourniture de services de télécommunication ou l’établissement d’un réseau privé sur plusieurs bâtiments non contigus au moyen d’installations CPL. Ces prescriptions prévoient un devoir d’annonce préalable avant la mise en service d’un réseau de télécommunication basé sur la technologie CPL, ainsi que la possible exclusion de certaines zones problématiques (stations de me-sures, aéroports, …) ou de fréquences sensibles (service aéronautique, maritime, de radiodiffusion et radioamateurs). Ces restrictions sont dues au fait que le réseau électrique n’est pas blindé et joue ainsi le rôle d’une antenne, émettant « dans l’air » les informations transmises sur les lignes électriques. Ces émissions, non désirées, peuvent perturber les utilisateurs de ces fréquences. Dans le cadre des actuels réseaux en fonctionnement, les perturbations ont plus particulièrement touché des radioamateurs.

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